Loi NOTRe et compétences des communautés de communes à DGF bonifiée Autre cas particulier, celui des communautés de communes dites à DGF bonifiée. Il existe des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. 2 AMF - Département du Conseil Juridique - Marion DIDIER - mai 2016 I - Le Schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII) La loi NOTRe consacre le développement économique comme l’une des responsabilités premières de l’échelon régional. fert de compétences. Une compétence figurant dans la liste légale des compétences « optionnelles » peut également être transférée à titre facultatif, dès lors que la communauté de communes ou d'agglomération exerce par ailleurs le nombre de compétences optionnel requis par la loi. Rappelons que l’AMF estime que ces compétences optionnelles, si elles avaient … Demande de suppression d’article; Archives du mot-clé compétences optionnelles Conseil départemental de l’Essonne : la masturbation intellectuelle face à l’incompétence . - rétablir un peu plus de liberté d’organisation entre les communes et leur intercommunalité (allègement des compétences obligatoires des communautés de communes et d’agglomération, suppression des compétences optionnelles, assouplissement des compétences en matière de tourisme, aménagement possible du périmètre des communautés, maintien des syndicats) ; - … Laisser une réponse. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Pays de la Loire -septembre 2007 Cette partie présente les compétences des EPCI à … Toutefois, pour les compétences optionnelles, l'organe délibérant du nouvel EPCI dispose d'un délai de trois mois pour décider selon quelles modalités il entend les exercer ou, à l'inverse, rétrocéder certaines d'entre elles aux communes. Article 5 D : Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Ce délai est étendu à deux ans pour les compétences supplémentaires. « Cela n’avait pas de sens, juge Françoise Gatel. Néanmoins, la suppression … C Compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération (suppression des) L’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique matérialise une forte concession du gouvernement et de l’Assemblée nationale au Sénat : la fin des compétences dites optionnelles. Article 5 : Suppression du … Toutes les intercommunalités exercent, à la base, le même type de compétences, centré sur … Suppression des compétences optionnelles : c’est non Sur l’autre « point dur », les députés ne se sont pas montrés plus compréhensifs. Suppression de la compétence optionnelle de la DGE en matière d'enregistrement Afin d’uniformiser et de simplifier les règles de compétences en matière de droits d’enregistrement, un décret 2017-487 du 6 avril 2017 vient d’abroger l’article 654 bis du code général des impôts, qui cessera de s’appliquer à compter du 1er juillet 2017. Suppression des compétences optionnelles : c’est non Sur l’autre « point dur », les députés ne se sont pas montrés plus compréhensifs. • ARTICLE 5 D – Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération..... 20 • ARTICLE 5 – Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération..... 21 • ARTICLE 7 bis D – Rétablissement de … Suppression de l’article [identiques CL1159 du rapporteur, 670 de M. Bru (MoDem), 731 de Mme Thillaye (LaREM), 871 de M. Brindeau (UDI), 1044 de M. Houlié (LaREM) et 1107 de Mme Blanc (LaREM)]. Une communauté d’Agglomérationn’estplus contrainte d’exercerau moins 3 des 5 compétences optionnelles. Au 1er janvier 2019, la France compte 1 258 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant moins de 35 000 … leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues. En montant dans le classement précédent par taille, de la communauté de communes à la métropole, les compétences obligatoires sont de … Il s’agit d’une compétence facultative qui le restera même après le 01/01/2020. Libertés locales et pouvoirs de police. Suppression des compétences optionnelles, possibilité ou non d’un transfert des compétences facultatives « à la carte » ? Celles-ci "avaient une … Suppression de la catégorie des compétences optionnelles (Article 13) CE QUI CHANGE: Fin des compétences optionnelles : Une Communauté de Communes n’estplus contrainte d’exercerau moins 3 des 7 compétences optionnelles. La compétence Action sociale d’intérêt communautaire figurait en compétence optionnelle pour les CC et CA. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 2. Connaître les principes de … Aller plus loin Les fiches associées. compétences obligatoires, ni dans les compétences optionnelles. Compétences optionnelles. Les communautés de communes qui exercent aujourd’hui cette compétence au travers de la compétence optionnelle assainissement et qui souhaitent continuer à l’exercer doivent donc saisir leurs communes pour opérer ce … Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : 1. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR développe le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). A savoir : la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a supprimé la notion de « compétences optionnelles ». Rappelons que l’AMF estime que ces compétences optionnelles, si elles avaient … Modification des conditions d’exercice des mandats locaux (indemnités de fonction, parité, formation des élus, …) ? Établissements et services sociaux et médico-sociaux : Schéma national … Plusieurs arguments plaident en ce sens. Le comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 a annoncé la suppression de cette obligation. Là encore, le point de vigilance réside dans … Le Sénat avait adopté un article (5D) supprimant la catégorie des compétences optionnelles, ne conservant que les catégories obligatoires et facultatives. On se rappelle que l’Assemblée et le gouvernement avaient proposé qu’il ne reste qu’une seule compétence optionnelle. LA SUPPRESSION DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES COMMUNES La catégorie des compétences optionnelles À l'étape de la CMP, les députés ont fait un pas de plus, en acceptant la suppression des compétences optionnelles. Try watching this video on www.youtube.com, or enable JavaScript if it is disabled in your browser. suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; - Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences … Le Sénat avait adopté un article (5D) supprimant la catégorie des compétences optionnelles, ne conservant que les catégories obligatoires et facultatives. Les nouveautés au cycle terminal : suppression des filières et arrivée des spécialités C’est un des changements majeurs de la réforme : les séries S, L et ES, c’est terminé ! Suppression de la catégorie des compétences optionnelles. Politique du logement et du cadre de vie 3. Les ... Une compétence transférée est inscrite dans les statuts de l’intercommunalité qui est alors la seule à pouvoir l’exercer en lieu et place des communes. Les compétences optionnelles et facultatives sont transférées et exercées par la nouvelle communauté sur l’ensemble de son périmètre, mais, contrairement aux compétences obligatoires, les compétences optionnelles peuvent être restituées, en tout ou partie, aux communes membres. Et autres mesures diverses intéressant communes et EPCI (intérêt communautaire, PLU/PLUI, … La suppression du transfert obligatoire de la compétence en matière d'eau et assainissement aux communautés de communes et aux ... Ils ont supprimé dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération la catégorie des compétences optionnelles : compétences parmi lesquelles les communes membres d'un EPCI doivent faire un choix, afin de transférer un … Pour ces compétences listées dans le … Les élèves auront un socle commun de connaissances et de compétences (enseignements communs) qu’ils pourront compléter en choisissant 3 spécialités en première. « Les compétences optionnelles ont ceci de particulier qu'il est obligatoire d'en choisir certaines parmi une liste. Ainsi, du fait de la suppression du terme « eaux usées », la compétence « assainissement » semble désormais concerner les eaux « de toute nature », c’est-à-dire, tant les eaux usées, que les eaux pluviales. On parle alors de ccompétences f acul tives. statutaire, en vigueur au 1er janvier 2017 et la majorité requise pour le transfert de nouvelles compétences optionnelles sera celle prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT. La suppression de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes qui feraient double emploi avec des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes et d’agglomérations) s’appuie sur plusieurs fondements juridiques de la loi NOTRe du 7 août 2015 et du CGCT : suppression des doubles emplois du fait de l’exercice par l’EPCI à fiscalité propre de compétences obligatoires … Le projet de loi supprime la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Compétences optionnelles Outre les compétences obligatoires, une Communauté de Communes doit également exercer au moins 3 compétences optionnelles parmi les 9 proposées par la loi. Fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un amendement du gouvernement qu'elle avait adopté abaissait de trois à un le nombre des compétences de cette nature qui doivent obligatoirement être exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Même si le report du transfert a été obtenu avant le 1er janvier 2020, les communes membres devront à nouveau s’y opposer en activant une minorité de blocage. Ces EPCI ont des compétences qui leur sont obligatoirement transférées en application de dispositions législatives et des compétences « optionnelles » ou « supplémentaires » que les communes concernées décident de leur déléguer. compétence d’attribution (Allocation simple d’aide sociale, allocation aux adultes handicapés et garantie de ressources aux travailleurs handicapés). La communauté de communes exerce ainsi des compétences dans les domaines suivants : Voirie, action sociale, équipements sportifs et culturels, environnement, assainissement. compétences optionnelles, tout EPCI peut décider d'exercer des compétences dans d'autres domaines, sous réserve de la définition de l'intérêt communautaire. Suppression de la compétence de la direction des grandes entreprises en matière d'enregistrement à compter du 1er juillet 2017 Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts. • ARTICLE 5 D – Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération • ARTICLE 5 – Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération • ARTICLE 7 bis D – Rétablissement de l’intérêt communautaire … - suppression de l'intérêt communautaire pour la politique de la ville - création de trois nouvelles compétences obligatoires : gestion des milieux aquatiques, aires d'accueil des gens du voyage, assainissement collectif et non collectif - Compétences optionnelles : - transfert de trois compétences optionnelles sur cinq au lieu de trois sur six actuellement - suppression de … La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle … Cf l’article 13 de la loi Engagement et Proximité: suppression de la notion de compétence optionnelle en communauté de communes (CC) et communauté d’agglomération (CA) : le bloc des « compétences optionnelles » est supprimé pour les CC et les CA, laissant … • Les compétences optionnelles des EPCI préexistants sont exercées par le nouvel EPCI sur l’ensemble de son territoire, sauf si son organe délibérant décide que celles-ci font l’objet d’une restitution aux communes, dans un délai d’un an à compter de l’arrêté de fusion. Compétences optionnelles : c’est fini La principale satisfaction pour le Sénat est la suppression des compétences optionnelles.