Depuis le premier acte de décentralisation de 1983, l’Etat a transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales. S’il est vrai que des acquis ont été engrangés, il n’en demeure pas moins qu’il y a des insuffisances en ce qui concerne les transferts de compétentes et de ressources aux collectivités territoriales. Les compétences entre les niveaux de collectivités sont réparties comme suit : Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. le principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul échelon territorial, pour éviter les compétences partagées. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi". Vers un transfert de nouvelles compétences aux collectivités territoriales. En effet, les projets de décrets de ces transferts ont été examinés et finalisés à travers un atelier financé par le sous-programme de renforcement de la gouvernance locale et administrative (PRGLA) qui s’est tenu du 25 au 27 … ARTICLE 6 Les collectivités territoriales peuvent déléguer l’exercice de compétences qui leur incombent en vertu de la loi aux associations de Collectivités territoriales dont elles sont membres. Et ce projet de loi 4D reprend une partie des propositions des sénateurs pour décentraliser certaines compétences vers les collectivités. Ces transferts ont été fréquemment présentés comme le produit d’une stratégie unilatérale de délestage de l’État sur les collectivités territoriales. Composée de : - 4 représentants du conseil de la métropole, - 2 … L’article 72-2 de la Constitution, simple dans son énoncé, l’est un peu moins dans son interprétation et ses conséquences. Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Si, selon un sondage Elabe réalisé en 2018, 74 % des Français s’intéressent à la transition énergétique, c’est aujourd’hui de plus en plus aux collectivités territoriales et aux collectivités locales qu’est confiée la mission de sa mise en œuvre. Le projet institue une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. 103 s. loi NOTRe ; art. Deux flux de transfert. Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées précédemment par l’État à leur exercice. La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Les autorités organisatrices de la mobilité . Droit. Il faut entendre par compétences o ligatoires, l’ensem le des ompétenes que les olletivités territoriales sont tenues … Une hausse des transferts financiers de lÉtat aux collectivités territoriales entre la LFI pour 2018 et le PLF pour 2019 27 2. livre ii : organismes nationaux compÉtents À l'Égard des collectivitÉs territoriales et de leurs groupements (articles l1211-1 à l1241-1) titre ier : le comitÉ des finances locales et le conseil national d'evaluation des normes (articles l1211-1 à l1212-4) chapitre ier : le comite des finances locales (articles l1211-1 à l1211-5) Toutefois, les compétences que la loi attribue aux régions et départements restant très larges, en l’état du droit, la distinction entre collectivités territoriales et établissements publics est préservée. Les rapporteurs, appartenant l'un à la majorité, l'autre à l'opposition, tentent un premier bilan financier de ces transferts. Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques. LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGION Développement économique (aides directes et indirectes) Formation professionnelle et apprentissage Voirie (schéma régional) Parc régionaux Lycées Eau Transports ferroviaires régionaux DÉPARTEMENT Développement économique (aides indirectes) Collèges Transports routier et scolaires hors milieu urbain … Elle s'inspire des modalités retenues pour les transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Un processus qui connaît des difficultés, selon les spécialistes. A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Code général des collectivités territoriales > Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2) > Article L5216-5 Français. Les lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, modifiées par les lois des 25 janvier 1985 et 6 janvier 1986, ont systématisé le transfert de compétences aux collectivités territoriales par "blocs de compétences" et posé différents principes :. Cela fait près de deux décennies que le Burkina Faso est entré de plain-pied dans le processus de décentralisation. Les lois de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014, combinées à la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, poursuivent le vaste chantier de recomposition des territoires et de partage des compétences entre … Les transferts de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales ne peuvent engendrer des rapports hiérarchiques ou de tutelle entre ces collectivités. Plus de deux ans après l'acte II de la décentralisation" et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, l'Etat a déjà transféré nombre de compétences et de moyens aux collectivités territoriales. La pratique du transfert de compétence(s) peut se faire en deux directions, selon qu'elle réponde au principe de subsidiarité ou au principe de suppléance. Cette formation, dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Répartition de la compétence « transport » entre collectivités territoriales. relatives au transfert à titre obligatoire de nouvelles compétences entreront automatiquement, et donc sans modification statutaire, en vigueur au 1er janvier 2017 et la majorité requise pour le transfert de nouvelles compétences optionnelles sera celle prévue à l’article L. 5211-17 du CGCT. Une occasion de fait le point sur l'effectivité du transfert des compétences et des ressources aux collectivités. Les règles relatives aux transferts de compétences entre collectivités publiques Benjamin Meunier To cite this version: Benjamin Meunier. On y retrouve certaines compétences obligatoires (en noir) ainsi que certaines compétences facultatives (en rouge). Les communes, quant à elles, continuent de bénéficier de la clause générale de compétence, inscrite aux articles L2121-29 CGCT et s. Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha Bah a rencontré, vendredi dernier dans la salle de conférence de son département, les membres du comité technique de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales. L’amélioration de la qualité du service public passe par le renforcement des capacités des Collectivités territoriales. Des transferts financiers dynamiques depuis 2003 29 CONCOURS DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS LOCALES 32 A. Les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 34 1. Ce tableau synthétique présente les principales compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une manière non exhaustive. § Prévoit transfert de compétences et des ressources, création de compétences § La péréquation entre les collectivités territoriales est constitutionnalisée § 72-3 : concerne les départements et régions d’outre mer § 74 : régit les collectivités d’outre mer § 76 et 77 : Nouvelle Calédonie . Mis en œuvre depuis1983 1, ce principe législatif de neu-tralité financière des transferts de compétences a été érigé en principe constitu-tionnel en 2003. La question est soulevée dans ce Grand Dialogue. NNT: 2006CLG10292. C’était en présence des directeurs des services techniques du … Quatre ans à peine après la loi NOTRe, le CNFPT publie un guide pratique à l’usage des collectivités territoriales consacré aux transferts de compétences entre collectivités. Dans plusieurs domaines, l’Etat va transférer aux collectivités des compétences nouvelles. Université d’Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2006. Transferts de compétences. Dans le cadre de la décentralisation, un transfert des compétences administratives de l'Etat vers les collectivités territoriales s'opère progressivement suivant un long processus législatif. La progression des dépenses de ces dernières tient donc en partie à l’élargissement du champ de politiques publiques dont elles ont la charge. Remplacement de la tutelle pesant sur les collectivités territoriales par un contrôle a posteriori confié au juge administratif, • Lois des 7 janvier et 22 juillet 1983 relatives au transfert des compétences de l’État vers les collectivités territoriales principe du transfert par blocs de compétences si possible à un seul Le processus de transfert de compétences et de ressources de l’Etat aux collectivités territoriales est un des grands chantiers du MATD. Invités : Amadou Coulibaly, Agence Nationale pour l'Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) ; La décentralisation des compétences est consacrée dans la constitution, article 1 er « l'organisation de la République est décentralisée ». Les transferts de compétences prévus par la présente loi ou par la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article précédent sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars … tel-00688446 "Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Cette compétence est clairement qualifiée par la loi NOTRe de "compétence partagée" entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, de même que les compétences en matière de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire (art. Ainsi, dans ce même sondage, pas moins de 61 % des Français se disaient rassurés quant à l’action de leur collectivité. La France a connu, au cours de la dernière législature, d’importants transferts de compétences de l’État vers les collectivités.